Un bail (ou contrat de location) définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement est mis en location comme résidence principale du locataire, le bail signé doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) liées à la location de la résidence principale. Passons en revue les bases d’un contrat de location. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (location d’un logement vacant ou meublé).
Définition du contrat de bail de location
Un contrat de bail immobilier est un accord entre deux personnes, le bailleur et le locataire, qui s’engagent à ce que l’un fournisse un logement au second et que l’autre paie une somme appelée loyer.
Mais ne vous y trompez pas : un contrat de location ne signifie pas nécessairement la location d’un bien immobilier. Un contrat de location ou un contrat de bail est un contrat conclu par une partie pour acquérir le droit à un bien meuble ou immeuble dans un certain délai à un prix que l’autre partie s’engage à payer.
Le loyer peut en effet être lié à des biens mobiliers ou immobiliers. Réalisé par un bail sécurisé ou un contrat de bail.. Mais force est d’admettre que le terme « bail » semble aujourd’hui couramment utilisé pour désigner des immeubles locatifs en l’absence de toute autre indication.
La forme du contrat de bail de location
Un contrat de bail est un contrat. Il nécessite donc le consentement des deux parties et donc leur accord de volonté. Cela peut se faire par écrit ou oralement. Ainsi, les contrats oraux sont acceptés dans les baux immobiliers, à l’exception des règles spécifiques aux baux à ferme et fermage.
La signature d’un bail est la chose la plus courante à faire. Un accord écrit garantit le contenu de l’accord. Lorsque le bailleur et le preneur concluent un contrat de bail écrit avec recours, celui-ci peut être rédigé à la demande du bailleur ou en présence d’un officier public. C’est ainsi qu’un contrat de location est signé sous seing privé ou acte notarié.
Le contrat de bail peut être conclu sous signature privée ou par acte notarié. Dans ce dernier cas, les documents authentiques garantissent une force probante supplémentaire de l’accord signé. Il lui donne également une date précise.
La nature du contrat de bail de location
Un bail, aussi appelé contrat de location, permet de formaliser un bail, définissant ainsi les obligations du locataire et du bailleur. L’article 1709 du Code civil pose ce principe.
La disposition fait référence à l’octroi au locataire du droit d’utiliser la propriété. Cette jouissance est appelée « usus », le droit d’utiliser le bien locatif.
Toutefois, le bailleur conserve le « fruit », qui correspond à son droit de percevoir le fruit du bien loué. Ces fruits correspondent à des rentes.
Il est bien entendu que le bailleur se réserve également le droit « d’abuser » ou de disposer de son bien. Donc, un contrat de location ne transfère pas la propriété du bien locatif.
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