Droit de rétractation
Délai, exceptions, formulaire type, remboursement.
Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de service (Mon week-end en baie), le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel (Le Carnet de la baie), il court à compter de la conclusion du contrat.
Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé : pour Le Carnet de la baie, lorsque le client a expressément accepté, lors de la commande, que la fourniture commence avant la fin du délai et a reconnu perdre son droit de rétractation (article L.221-28, 13°) ; pour Mon week-end en baie, lorsque le programme a été intégralement livré avant la fin du délai avec l’accord exprès du client (article L.221-28, 1°). Dans les autres cas, le droit s’exerce librement.
Exercice du droit
Par le formulaire, par courrier électronique à [email protected], ou par courrier postal à l’adresse de l’éditeur, en indiquant sans ambiguïté la décision de se rétracter. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Mélissa Ducrocq, 14 rue de la Bassée, 80550 Le Crotoy — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : ………… / reçu le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature (en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Remboursement
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, sans frais, au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Aucun retour matériel n’est nécessaire ; aucun frais n’est mis à la charge du client.
